Conditions Générales de Vente

Vente de la Licence Pro de Home Theater Maestro. Le logiciel reste gratuit en niveau Standard : l'achat ne porte que sur le déverrouillage des fonctionnalités Pro.

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026, version 1.5.

1. Identité du vendeur

WM STUDIOS
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Téléphone : 07 71 86 58 27
Contact : support@hometheatermaestro.fr (ou le bouton « Contact support » dans l'application, Paramètres → À propos).

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de la Licence Pro du logiciel Home Theater Maestro (HTM), qui déverrouille les fonctionnalités Pro. L'usage du logiciel est par ailleurs régi par le Contrat de Licence Utilisateur Final.

Caractéristiques essentielles du produit vendu :

  • Contenu numérique : une clé de licence débloquant les fonctionnalités Pro d'un logiciel que vous installez sur vos appareils. Aucun support physique, aucun abonnement, aucun compte à créer.
  • Deux appareils simultanés : la Licence Pro acquise via ce site s'active sur deux appareils à la fois. Réactiver ou réinstaller un appareil déjà connu ne consomme pas de place, et vous pouvez libérer un appareil à tout moment depuis l'application pour en activer un autre.
  • Connexion Internet : nécessaire à la première activation seulement. Le logiciel fonctionne ensuite hors ligne.
  • Mises à jour : celles de la branche 2.x sont incluses (cf. le CLUF). Une licence achetée avant la sortie de la version 2.0 reçoit aussi la branche 2.x, sans supplément. L'Éditeur peut cesser de publier des mises à jour ; l'article 4 du CLUF (« Arrêt du Logiciel ») décrit alors ce qui est remis à l'acheteur.

Disponibilité géographique : la Licence Pro est proposée dans le monde entier, à l'exception des pays et régions soumis à embargo ou à sanctions (voir l'article 13).

3. Prix

  • Licence Pro : 199 € (paiement unique, licence perpétuelle, sans abonnement).
  • TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Le prix est net de TVA.
  • Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

4. Commande

La commande s'effectue en ligne. Le processus comporte au minimum : sélection de la Licence Pro, récapitulatif, acceptation expresse des présentes CGV, puis paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement ; un récapitulatif est adressé par email.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. WM STUDIOS n'a pas accès aux données complètes de votre carte. La commande n'est validée qu'après autorisation du paiement.

6. Livraison de la licence

La Licence Pro est un contenu numérique livré par voie électronique : un code de licence est envoyé à l'adresse email indiquée, immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Vous activez ce code dans Paramètres → À propos → Licence Pro. En cas de non-réception, contactez le support.

7. Droit de rétractation et renonciation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, l'article L221-28, 13° prévoit la perte du droit de rétractation lorsque le consommateur a (1) donné son accord préalable exprès pour que l'exécution (délivrance du code) commence avant la fin du délai de 14 jours, et (2) reconnu qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Une case à cocher dédiée recueille ce double consentement lors de la commande. Une fois le code délivré avec cet accord, la vente est ferme. Voir la Politique de remboursement pour les cas exceptionnels.

8. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales impératives, qui ne peuvent être exclues : la garantie légale de conformité du contenu et service numériques (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants). Si la Licence Pro délivrée ne fonctionne pas conformément à ce qui est décrit, l'acheteur peut obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, le remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

9. Service après-vente

Le support est assuré via le bouton « Contact support » de l'application. Il couvre notamment les problèmes de délivrance ou d'activation de la Licence Pro.

10. Responsabilité

La responsabilité du vendeur s'exerce dans les conditions et limites prévues par le CLUF et par la loi. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives.

11. Données personnelles

Pour la vente, seules les données nécessaires (email, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées, aux fins d'exécution de la commande et de facturation. L'application HTM, elle, ne collecte aucune donnée (cf. Politique de confidentialité).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est traitée directement par WM STUDIOS, qui recherche une solution amiable avec le client (via le support).

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre support et de ne pas en avoir obtenu une réponse vous satisfaisant.

13. Disponibilité géographique et contrôle des exportations

La Licence Pro est proposée dans le monde entier, États-Unis d'Amérique compris, à l'exception des pays et régions soumis à un embargo ou à des sanctions économiques de l'Union européenne, de la France, des Nations unies ou des États-Unis (notamment Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée et les régions de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijia sous occupation), ainsi que des personnes visées par ces mesures.

En passant commande, l'acheteur déclare ne pas être situé ni résider dans l'un de ces pays ou régions, et ne pas être une personne visée par ces mesures.

WM STUDIOS met en œuvre des mesures raisonnables (restrictions de paiement) et se réserve le droit de refuser, bloquer ou annuler toute commande passée en violation du présent article ; le cas échéant, la commande est annulée et remboursée. Le Logiciel en niveau Standard, gratuit, reste disponible dans le monde entier.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent.

15. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre purement informatif, pour la commodité du lecteur. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut et constitue le seul texte contractuel.

Cette clause ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci lui sont plus favorables (règlement (CE) n° 593/2008, art. 6).

Voir aussi : Licence utilisateur (CLUF) · Politique de remboursement · Confidentialité · Mentions légales.